Norme postale · immeuble collectif
Boîtes aux lettres en immeuble : les obligations du propriétaire
Dans un immeuble, le propriétaire du bien-fonds doit installer, à ses frais, une batterie librement accessible comportant une boîte par logement, chacune dotée d'un compartiment lettres et d'un compartiment de dépôt, et étiquetée au nom de l'occupant. C'est ce qu'exige l'article 73 de l'Ordonnance sur la poste.
Ce qu'impose l'article 73 OPO
La règle est simple à formuler, mais souvent mal respectée dans le parc ancien : chaque adresse de distribution doit disposer de sa propre boîte conforme, et c'est au propriétaire d'en assurer la mise en place.
Une boîte par logement
Chaque adresse de distribution = une boîte conforme et étiquetée. Les boîtes partagées entre ménages sont non conformes.
Deux compartiments par boîte
Chaque boîte comporte un compartiment à lettres ET un compartiment de dépôt (« case à lait »).
Accès libre depuis la rue
La batterie peut être dans la zone d'entrée, mais jamais derrière une porte fermée à clé qui bloquerait le facteur.
À la charge du propriétaire
Installation, remplacement et mise en conformité incombent au propriétaire du bien-fonds, à ses frais, pas au locataire ni à La Poste.
Accessibilité de la batterie
Au-delà de la composition des boîtes, la batterie doit être physiquement accessible, au facteur d'abord, mais aussi à tous les locataires. Pour les bâtiments d'habitation, la norme SIA 500 (construction sans obstacles) précise les hauteurs :
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Bord supérieur de la rangée la plus basse | ≤ 1,10 m du sol |
| Espace de manœuvre devant la batterie | ≥ 1,40 m |
| Profondeur de niche | ≤ 0,25 m |
Une batterie placée trop haut ou enchâssée dans une niche trop profonde peut être recalée lors d'une réception de chantier. Détail complet sur la page EN 13724 & SIA 500.
Un enjeu de parc pour les régies et gérances
Les immeubles anciens cumulent souvent plusieurs non-conformités : compartiment de dépôt manquant, dimensions hors cote, batterie corrodée ou placée derrière une porte fermée, hauteurs SIA 500 non respectées. Pour une régie qui gère des dizaines d'immeubles, le risque est réel : un avertissement de La Poste sur une seule adresse, et c'est un propriétaire mécontent plus une intervention dans l'urgence.
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Source : Ordonnance sur la poste (OPO), art. 73 (obligation du propriétaire, composition lettres + dépôt, adresse lisible) ; art. 31 al. 2 let. c (suspension de la distribution). Accessibilité : norme SIA 500.
Questions fréquentes, immeubles
Combien de boîtes faut-il dans un immeuble ?+
Une par adresse de distribution : un logement ou un local commercial = une boîte conforme et étiquetée. Un immeuble de 12 logements doit donc compter au moins 12 boîtes, plus les éventuels locaux commerciaux.
Qui doit payer l'installation dans un immeuble locatif ?+
Le propriétaire du bien-fonds, à ses frais (OPO art. 73). Le locataire ne peut pas être contraint de financer sa boîte, et La Poste ne prend pas en charge l'installation.
Une vieille batterie sans compartiment de dépôt est-elle tolérée ?+
Elle est non conforme. La garantie de la situation acquise peut parfois s'appliquer, mais dès qu'on remplace ou rénove la batterie, l'installation doit respecter la norme actuelle, compartiment de dépôt compris.
Où doit figurer le nom du destinataire ?+
Sur la face avant de la boîte, jamais sur le clapet. Un nom porté sur un clapet mobile devient illisible dès qu'il est manipulé, c'est un motif de non-conformité.
Que risque une copropriété dont les boîtes ne sont pas conformes ?+
La Poste peut, après avertissement, suspendre la distribution à domicile de tout l'immeuble (OPO art. 31 al. 2 let. c). Concrètement : plus de courrier distribué pour l'ensemble des locataires jusqu'à la mise en conformité.
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